1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet d’encadrer l’accès, l’installation et l’utilisation de l’application mobile SEN-FERRY (ci-après « l’Application »), qui permet notamment :
- la consultation des horaires et des trajets des ferries ;
- la réservation et l’achat de billets ;
- la gestion des passagers et des réservations ;
- l’accès aux informations voyageurs, notifications et alertes ;
- l’utilisation éventuelle d’un portefeuille électronique ou de moyens de paiement intégrés.
Toute utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Acceptation des CGU
En téléchargeant, installant ou utilisant l’Application, l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») reconnaît :
- avoir lu, compris et accepté les présentes CGU ;
- disposer de la capacité juridique pour contracter ;
- s’engager à respecter l’ensemble des règles définies ici.
Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU, il doit immédiatement désinstaller l’Application et cesser de l’utiliser.
3. Conditions d’accès à l’Application
L’accès à SEN-FERRY nécessite :
- un smartphone compatible ;
- une connexion Internet active ;
- la création facultative ou obligatoire d’un compte utilisateur selon les services.
L’Éditeur peut modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des fonctionnalités sans préavis, notamment pour raisons techniques ou de maintenance.
4. Création de compte
Pour certaines fonctionnalités (achat de billets, historique, services personnalisés), l’Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour.
L’Utilisateur s’engage à :
- ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
- maintenir la confidentialité de ses identifiants ;
- informer immédiatement l’Éditeur en cas de suspicion d’accès non autorisé.
L’Éditeur ne peut être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse du compte.
5. Services disponibles
5.1. Consultation des trajets et horaires
Les données affichées sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment (conditions maritimes, maintenance, raisons opérationnelles…).
5.2. Réservation et achat de billets
La réservation est validée uniquement après confirmation du paiement. Les règles de modification, remboursement ou annulation sont définies par l’opérateur maritime et présentées lors de l’achat.
5.3. Moyens de paiement
Le paiement peut s’effectuer via paiement mobile, carte bancaire ou tout autre moyen supporté. Le traitement des transactions est assuré par des prestataires externes certifiés.
5.4. Notifications
L’Application peut envoyer des notifications concernant les trajets, retards, mises à jour, promotions ou alertes de sécurité. L’Utilisateur peut modifier ses préférences dans les réglages.
6. Utilisation conforme de l’Application
L’Utilisateur s’engage à ne pas :
- utiliser l’Application à des fins frauduleuses, illégales ou malveillantes ;
- nuire au bon fonctionnement du service (tentative de hacking, surcharge, manipulation des données…) ;
- reproduire, copier, vendre ou exploiter tout ou partie de l’Application sans autorisation.
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des CGU.
7. Droits de propriété intellectuelle
L’Application, son nom, son logo, son contenu, son design, son code source, ses textes, images, et bases de données sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
8. Données personnelles
Le traitement des données des utilisateurs est effectué conformément à la législation en vigueur. Une Politique de Confidentialité distincte détaille les données collectées, les finalités de traitement, les droits des utilisateurs et les mesures de sécurité mises en place. L’Utilisateur est invité à la consulter attentivement.
9. Responsabilité
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- en cas d’indisponibilité partielle ou totale de l’Application ;
- en cas d’erreur dans les horaires, tarifs ou informations communiqués par les opérateurs ;
- pour les conséquences d’une mauvaise connexion Internet ou d’un appareil non compatible ;
- en cas de force majeure (conditions météo, incidents techniques, grèves, etc.).
L’Utilisateur reste responsable de la bonne utilisation de son téléphone et de sa connexion, de l’exactitude des informations fournies et du respect des règles de voyage établies par les opérateurs de transport.
10. Sécurité
L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser l’Application et protéger les données utilisateur. Toutefois, l’Utilisateur reconnaît qu’aucune technologie n’offre une sécurité absolue et que l’Éditeur ne peut garantir une protection totale contre les intrusions ou cyberattaques.
11. Modification des CGU
L’Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les nouvelles versions entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur l’Application. L’utilisation continue de l’Application vaut acceptation des nouvelles conditions.
12. Résiliation
L’Utilisateur peut à tout moment arrêter d’utiliser l’Application ou demander la suppression de son compte. L’Éditeur peut suspendre ou fermer tout compte en cas de non-respect des CGU, de fraude ou d’utilisation abusive du service.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les CGU sont régies par le droit sénégalais. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux sénégalais.
14. Contact
Pour toute question, réclamation ou demande relative à l’utilisation de l’Application, l’Utilisateur peut contacter :
Service Support SEN-FERRY
Email : support@sen-ferry.example
Téléphone : +221 00 000 00 00